📑 Conditions Générales de Service (CGS)

Dernière mise à jour : Août 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MON ÉLAN propose à ses utilisateurs un service de simulation, d’accompagnement et d’intermédiation en crédit en ligne, via son site internet www.mon-elan.com.

2. Nature du service

MON ÉLAN agit en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Elle met en relation les utilisateurs avec des partenaires bancaires et financiers agréés.

3. Processus de demande

L’utilisateur complète une simulation ou un formulaire de demande sur le site
Un conseiller MON ÉLAN analyse les informations transmises
Si le dossier est jugé recevable, il est transmis à des partenaires prêteurs
Une offre de financement peut être proposée à l’utilisateur selon son profil
L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser l’offre

4. Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de nos services, l’utilisateur doit :

Être majeur (18 ans minimum)
Résider fiscalement en France ou dans un pays partenaire autorisé
Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Fournir des données sincères, exactes et à jour
Ne pas usurper l’identité d’un tiers
Respecter les conditions d’utilisation du site
Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illégales

6. Responsabilité

MON ÉLAN s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, elle ne peut garantir :

L’acceptation systématique des demandes par les partenaires bancaires
La rapidité de traitement d’un dossier par les établissements financiers
La continuité du service en cas de force majeure ou incident technique

7. Rétractation

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation d’une offre de crédit. Ce droit s’exerce directement auprès de l’établissement prêteur.

8. Frais et commissions

Les services de MON ÉLAN sont gratuits pour l’utilisateur. En tant qu’intermédiaire, MON ÉLAN peut percevoir une commission de la part du partenaire financier si un crédit est effectivement accordé.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.